À LA CONVERSION
Contre la mise au rebut d'une vieille voiture polluante dans un centre VHU agréé (centre VHU : véhicule hors d'usage, c'est-à-dire une mise à la casse), vous obtenez une prime qui varie en fonction du véhicule acheté et du revenu fiscal de référence par part du foyer.
LE VÉHICULE À DÉTRUIRE
Il doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE), dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes
- Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006 (pour essence) ou avant le Janvier 2011 (pour les diesels)
- Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage.
LES VÉHICULES ÉLIGIBLES
Voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) électrique (dont les émissions de CO2 sont de 20 g/km au plus)
Voiture et camionette hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) classé Crit'air 1
Véhicule thermique (taux de CO2 au maximum de 127g/km) classé Crit'air 1.
Toutefois, le seuil de 127g/km est remplacé par le seuil de 99 g/km pour les VP ou CTTE suivants : véhicule immatriculé avant mars 2020, véhicule immatriculé à l'étranger avant d'être immatriculé en France, et véhicule accessible en fauteuil roulant
Le véhicule choisi que vous choisissez doit remplir les conditions suivantes :
- Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
- Avoir un coût d'acquisition de 60 000 €TTC maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire) pour un véhicule électrifié. Avoir un coût d’acquisition de 50 000€ TTC maximum pour un véhicule thermique
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ou être couvert par un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acheté ou loué
- Ne pas être vendu dans l’année suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Vous devez faire vous-même la demande de prime à la conversion en ligne. Dans le cadre d’une commande en Location Longue Durée, merci de prévenir Crédipar de votre demande en écrivant à StoreVCG@stellantis.net.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
- Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
- Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
- Relevé d’identité bancaire (RIB)
Si vous souhaitez plus d’informations sur la prime à la conversion :
SERVICE-PUBLIC.FR
Si vous souhaitez plus d’informations sur les vignettes crit’air :
SERVICE-PUBLIC.FR